Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 163 - Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Aux fins de l’application du Plan, il est établi 3 comités de mise en marché selon les catégories de producteurs: producteurs de lait de chèvre, producteurs de chèvres de boucherie et producteurs de mohair.
